Conditions générales de vente

PREAMBULE

www.stylage-skinpro.com (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique de produits cosmétiques de la marque STYLAGE® SKIN PRO (ci-après dénommés les « Produits »). Il est édité et exploité par les Laboratoires Vivacy, S.A.S. au capital de 1 744 200 € dont le siège social est au 44 rue Paul Valéry, 75116 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 498 485 275.

Le Site est hébergé par la société :
Netissime.com – Groupe e.l.b. Multimedia
45/47 rue Francis de Pressensé
69100 Villeurbanne, France
Tel: 0 811 26 10 26
Registre du commerce de Lyon – France : 429.999.030.000.50

Aux fins des présentes, il est convenu que « l’Acheteur » désignant les personnes non professionnelles naviguant et/ou commandant sur le Site et les Laboratoires Vivacy seront collectivement dénommées les « Parties » et individuellement dénommées « Partie ».

ARTICLE 1 OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet, d’une part, de définir le fonctionnement du Site et, d’autre part, de définir les droits et les obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.
Les CGV s’appliquent, sans restriction, à l’ensemble des ventes conclues par Les Laboratoires Vivacy auprès des Acheteurs via le Site.

L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande.
Ces CGV prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par les Laboratoires Vivacy. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site, celles-ci pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat de l’Acheteur est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. Toute mise à jour fera l’objet d’une notification préalable et spécifique sur le Site.

ARTICLE 2 PRODUITS – PRIX

2.1 Produits

Les Produits proposés à la vente par les Laboratoires Vivacy sont ceux affichés sur le Site, au jour de la consultation du Site par l’Acheteur et dans la limite des stocks disponibles.
Tout Produit proposé à la vente sur le Site fait l’objet d’une description de ses caractéristiques essentielles sur la page du Site consacrée au Produit.
L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaitre les propriétés et les particularités essentielles.
Dans l’éventualité d’une rupture de stock d’un Produit, l’Acheteur sera informé de cette indisponibilité soit, lors de l’établissement de la commande : un message s’affiche et indique que le Produit souhaité est momentanément indisponible, soit suite à la validation de la commande et avant la livraison, par courrier électronique.
Deux choix s’offriront alors à l’Acheteur, à savoir (i) être livré d’une commande partielle ou (ii) annuler la totalité de sa commande. L’Acheteur dispose de deux (2) jours ouvrés à compter de la réception du courrier électronique d’information envoyé par les Laboratoires Vivacy pour confirmer via la procédure proposée par les Laboratoires Vivacy : l’annulation de la totalité de la commande ou l’envoi de la commande partielle. Si aucune réponse de l’Acheteur n’a été adressée aux Laboratoires Vivacy dans un délai de deux (2) jours ouvrés, la commande partielle sera alors expédiée et livrée à l’Acheteur. La portion du prix correspondant aux Produits non disponibles est alors remboursée à l’Acheteur, dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la notification d’indisponibilité adressée à l’Acheteur, selon le mode de paiement utilisé par l’Acheteur.
Dans le cas où l’Acheteur demande l’annulation de l’ensemble de sa commande, les Laboratoires Vivacy s’engagent à rembourser à l’Acheteur la somme versée par celui-ci selon le mode de paiement utilisé par l’Acheteur, dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de réception de sa demande.
Les photographies et les textes illustrant les Produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si ces photographies et/ou textes présentent un caractère erroné, la responsabilité des Laboratoires Vivacy ne saurait être engagée.
Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle de l’Acheteur, sans rapport avec l’activité professionnelle de celui-ci.
Par conséquent, les Laboratoires Vivacy se réservent le droit de refuser les commandes d’un montant total supérieur à deux mille (2.000) euros ou comprenant plus de neuf Produits d’une même référence par commande.

2.2 Prix

Les Prix des Produits sont indiqués en euros. Ils tiennent compte de la T.V.A, applicable au jour de la commande.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à la validation de la commande.
Les Laboratoires Vivacy se réservent le droit de modifier les prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits.
Les offres promotionnelles du Site sont exclusives et propres au Site. Elles s’appliquent à toute commande passée pendant la durée de promotion inscrite sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Ces offres ne sont pas cumulables avec d’éventuelles promotions accordées sous forme de bon de réduction.

ARTICLE 3 ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE

3.1 Navigation à l’intérieur du site

L’Acheteur peut naviguer sur le Site librement, sans pour autant être engagé au titre de la commande.

3.2 Enregistrement d’une commande

Au cours de la navigation sur le Site, si l’Acheteur souhaite enregistrer une commande, il lui suffit de sélectionner les Produits objets de la commande et les quantités souhaitées et de cliquer sur l’icône d’ajout au panier d’achat. L’Acheteur peut, à tout moment, voir le récapitulatif de sa commande, la modifier ou l’annuler en cliquant sur « Mon Panier » en haut à droite de la page.
Si la liste qui lui est présentée correspond bien aux Produits qu’il a choisis, l’Acheteur peut valider sa commande via le bouton prévu à cet effet.
L’Acheteur devra alors s’identifier soit, s’il possède déjà un compte client, en saisissant son adresse électronique ainsi que son mot de passe, soit en remplissant le formulaire de renseignements avec son nom, prénom, adresses électronique et postales de facturation et de livraison.
L’Acheteur est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaille preuve de son identité.

3.3 Confirmation de la commande

En cliquant sur le bouton permettant d’accéder au paiement de sa commande, l’Acheteur accepte irrévocablement et sans réserve les conditions de la commande et les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.
Le prix est payable comptant et en totalité au moment de la validation de la commande. L’Acheteur paye alors sa commande directement en ligne grâce à une des solutions de paiement sécurisée présentées à l’article 4 ci-dessous.
Une fois la commande confirmée et son paiement validé, un récapitulatif de la commande est envoyé par courrier électronique par les Laboratoires Vivacy à l’adresse électronique fournie par l’Acheteur. Il lui sera notamment rappelé : les modalités de paiement, de livraison, les caractéristiques du (des) Produit(s) commandé(s), les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par les Laboratoires Vivacy par courrier électronique.
Toute commande passée sur le Site constitue un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et les Laboratoires Vivacy.
Il est prévu de convention expresse entre les Laboratoires Vivacy et l’Acheteur que les courriers électroniques font foi entre les Parties de même que les enregistrements automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.

ARTICLE 4 PAIEMENT SÉCURISÉ

Le montant dû par l’Acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande telle qu’affichée sur la page internet dédiée à cet effet. Après avoir pris connaissance du récapitulatif de sa commande, et une fois que les informations demandées auront été renseignées par l’Acheteur, l’Acheteur aura le choix entre les différents modes de paiement suivants :

(i) Le paiement peut s’effectuer immédiatement sur le Site par carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). L’Acheteur devra alors renseigner le nom figurant sur la carte, son numéro, sa date d’expiration et le code de sécurité à trois chiffres situé au dos de la carte (cryptogramme visuel). Il est précisé qu’en choisissant un règlement immédiat par carte bancaire, l’Acheteur sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique du prestataire de paiement.

(ii) L’Acheteur peut également régler ses achats avec le système de paiement sécurisé PAYPAL.
Les serveurs des prestataires du paiement par carte bancaire et par PAYPAL font l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Ainsi à aucun moment les données bancaires de l’Acheteur ne transiteront par le système informatique des Laboratoires Vivacy. La responsabilité des Laboratoires Vivacy ne saurait donc être engagée en cas en cas d’usage frauduleux des données bancaires de l’Acheteur.

(iii) L’Acheteur peut également régler sa commande par chèque bancaire. En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l’ordre des Laboratoires Vivacy. Il est à adresser au Service Règlement Internet, Laboratoires Vivacy à l’adresse suivante 252, rue Douglas Engelbart – Archamps Technopole – 74160 Archamps, France. Le numéro de commande doit être également joint pour faciliter l’identification de la commande. L’encaissement est réalisé à réception du chèque. Les articles commandés sont alors réservés sept (7) jours ouvrés à compter de la date de commande. Passé ce délai et à défaut de réception du chèque correspondant, les Laboratoires Vivacy se réservent le droit d’annuler la commande du client. Si le chèque est reçu postérieurement à l’annulation de la commande, il sera renvoyé dès réception.

(iv) Enfin, l’Acheteur peut régler sa commande par virement bancaire, IBAN : FR76 1810 6008 1096 7087 1527 980. En cas de paiement par virement, l’Acheteur doit également joindre le numéro de sa commande. Les articles commandés sont alors réservés sept (7) jours ouvrés à compter de la date de commande. Passé ce délai et à défaut de réception du virement correspondant, les Laboratoires Vivacy se réservent le droit d’annuler la commande du client.

Dès que l’Acheteur valide son paiement, il revient sur le Site, sa commande est alors enregistrée et devient irrévocable. Le bon de commande est alors enregistré sur les registres des Laboratoires Vivacy, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sont considérés comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
En tout état de cause, les Laboratoires Vivacy se réservent le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas (i) de litige existant avec l’Acheteur, (ii) de non-paiement ou de paiement partiel d’une commande par l’Acheteur, (iii) de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires concernés.

ARTICLE 5 LIVRAISON ET RÉCEPTION

5.1 Frais de livraison

Liste des zones de livraisons et tarifs (considérés toutes taxes comprises) :

 

PAYS

MODE D’ENVOI

TARIF TTC

OFFERT À PARTIR DE

France Métropolitaine, Monaco et Andorre.

So Colissimo

7,00 €

100,00 €

Allemagne, Belgique, Pays Bas, Luxembourg, Royaume-Uni, Irlande, Italie, Espagne, Portugal, Suisse, Autriche, Hongrie, Pologne, République-Tchèque, Slovaquie, Slovénie.

Colissimo Expert International

15,00 €

200,00 €

 

5.2 Modalités de livraison

Une fois la commande préparée, elle est expédiée à l’adresse postale de livraison renseignée par l’Acheteur lors de la commande. Les Produits sont livrés par les services postaux So Colissimo France (ci-après dénommés le « Transporteur ») sous condition de signature. En cas d’absence de l’Acheteur, le Transporteur laisse un avis de passage dans la boîte aux lettres de l’Acheteur. L’Acheteur doit alors récupérer le colis auprès du bureau de poste mentionné sur l’avis de passage et dans les délais indiqués.

Dès réception de la commande, l’Acheteur devra vérifier la conformité des Produits. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, …) devra être signalée par l’Acheteur sur le récépissé présenté par le Transporteur au moment de la remise du colis et devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au Service Clients des Laboratoires Vivacy, par courrier électronique adressé à customer.service@stylage-skinpro.com ou par téléphone au +33 1 56 90 08 08. Passé ce délai, toute réclamation sera rejetée et les Laboratoires Vivacy seront dégagés de toute responsabilité.

5.3 Délais de livraison

La commande sera traitée au plus tard dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande, sous réserve du paiement complet du prix par l’Acheteur. Une fois la commande traitée, elle sera acheminée par le Transporteur.
En tout état de cause, la commande est exécutée dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter du jour de passation de la commande par l’Acheteur.

Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’Acheteur doit en informer au plus vite le Service Clients des Laboratoires Vivacy par courrier électronique à l’adresse suivante customer.service@stylage-skinpro.com ou par téléphone au +33 1 56 90 08 08 afin que les Laboratoires Vivacy puissent effectuer une enquête auprès du Transporteur. La durée d’une enquête est aléatoire, les Laboratoires Vivacy ne maitrisant pas sa réalisation. Si au cours de cette enquête la commande est retrouvée, elle sera immédiatement réacheminée au lieu de livraison désigné dans la commande. Si à l’issue de cette enquête la perte de la commande est confirmée, les Laboratoires Vivacy effectueront, à leurs frais, une réexpédition du ou des Produit(s) ou en cas d’indisponibilité définitive, rembourseront l’Acheteur des sommes encaissées, par chèque, sur le compte bancaire ou le compte Paypal débité lors de la commande.
A défaut de livraison dans le délai précité, l’Acheteur dispose également du droit de demander la résolution de la vente dans les conditions des articles L.138-2 et L.138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours ouvrés qui suivent la dénonciation de la vente, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

ARTICLE 6 DROIT DE RÉTRACTATION

L’Acheteur dispose d’un délai de réflexion de quatorze (14) jours ouvrés, à compter du jour de réception de l’intégralité de la commande, pour faire part de sa volonté de se rétracter sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui sont à sa charge.
Pour exercer ce droit de rétractation, l’Acheteur doit remplir à cet effet le formulaire de rétractation type téléchargeable ici et l’envoyer au Service Livraisons et Retours, Laboratoires Vivacy à l’adresse suivante 252, rue Douglas Engelbart – Archamps Technopole – 74160 Archamps, France. Les Laboratoires Vivacy accusent réception de cette demande via l’envoi d’un courrier électronique ou d’une lettre.

L’Acheteur dispose alors d’un nouveau délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la notification aux Laboratoires Vivacy de sa décision de rétractation pour réexpédier en suivi et recommandé au Service Livraisons et Retours, Laboratoires Vivacy à l’adresse suivante, 252, rue Douglas Engelbart – Archamps Technopole – 74160 Archamps, France, le(s) Produit(s) complet(s), non utilisé(s), dans son (leur) conditionnement d’origine intact et accompagné(s) de la facture. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. A défaut du renvoi du(es) Produit(s) dans le délai imparti, la commande est réputée définitivement acceptée et aucun remboursement ne pourra intervenir, à l’exception des cas prévus dans les présentes CGV.

Les Laboratoires Vivacy s’engagent à rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés suivant la date à laquelle les Laboratoires Vivacy ont été informés de la décision de l’Acheteur de se rétracter. Les Laboratoires Vivacy se réservent le droit de différer le remboursement de cette somme jusqu’à la réception des biens retournés. Les frais d’envoi initial de livraison sont inclus dans le remboursement. Les frais de retour du bien demeurent en revanche à la charge de l’Acheteur.

ARTICLE 7 GARANTIES APPLICABLES AUX PRODUITS ET SERVICE CLIENTS

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la règlementation française en vigueur et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par les Laboratoires Vivacy bénéficient de plein droit, indépendamment du droit de rétractation, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation, pour les produits apparemment défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à la commande, et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pour les défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer les Laboratoires Vivacy, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés à compter de leur réception ou de l’existence des vices cachés dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés à compter de leur découverte.
Au titre de ces garanties, les Laboratoires Vivacy s’engagent, au choix de l’Acheteur, à le rembourser ou à échanger les Produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
En cas d’échange des Produits, l’Acheteur dispose alors d’un nouveau délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la notification aux Laboratoires Vivacy de la non-conformité du(es) Produit(s) reçu(s) pour réexpédier en suivi et recommandé au Service Livraisons et Retours, Laboratoires Vivacy à l’adresse suivante, 252, rue Douglas Engelbart – Archamps Technopole – 74160 Archamps, France, le(s) Produit(s), dans son (leur) conditionnement d’origine intact et (ii) accompagné(s) de son (leur) emballage d’origine ainsi que de la facture. A défaut du renvoi du(es) Produit(s) dans le délai imparti, la commande est réputée définitivement conforme et aucun remboursement ou échange ne pourront intervenir.

En cas de remboursement des Produits jugés non conformes ou défectueux, les remboursements seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés suivant la notification aux Laboratoires Vivacy du défaut de conformité ou du vice caché. Les Laboratoires Vivacy se réservent le droit de différer le remboursement de cette somme jusqu’à la réception des biens retournés.

Plus généralement, toute question ou demande de précision concernant le Site ou les Produits ainsi que toute réclamation relative aux Produits doivent être transmises au Service Clients des Laboratoires Vivacy accessible par courrier électronique à l’adresse suivante: customer.service@stylage-skinpro.com et par téléphone au +33 1 56 90 08 08 (accessible du lundi au vendredi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00).

ARTICLE 8 INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire et nécessaire pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés selon la norme simplifiée n°48. L’Acheteur dispose d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l’Acheteur devra adresser un simple courrier au Service Clients, Laboratoires Vivacy à l’adresse suivante 44, rue Paul Valéry 75116 Paris, France ou un courrier électronique à customer.service@stylage-skinpro.com.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires des Laboratoires Vivacy chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Sous réserve d’avoir préalablement obtenu le consentement exprès de l’Acheteur lors de la collecte des données, les Laboratoires Vivacy pourront adresser à l’Acheteur des prospections directes ou newsletters par courrier électronique..

ARTICLE 9 STIPULATIONS DIVERSES

9.1 Force majeure

La responsabilité des Laboratoires Vivacy ne pourra être engagée en cas de survenance d’un évènement de force majeure. L’Acheteur ne pourra prétendre à des dommages et intérêts dans ce cas.
Sera considéré comme cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Laboratoires Vivacy tel que grève des transports et des services postaux, intempéries, catastrophe naturelle, guerres, émeutes et tous évènements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation et la législation. La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet évènement. Les Parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble des modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

9.2 Non-validité partielle

L’annulation d’une des clauses des CGV, pour quelque raison que ce soit, ne saurait les affecter en intégralité ; les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

9.3 Intégralité du contrat

Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront.

9.4 Propriété intellectuelle

L’accès au site www.stylage-skinpro.com confère à l’Acheteur un droit d’usage privé et non exclusif du Site. L’ensemble de ce site est régi par la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle, aussi bien en ce qui concerne sa forme (choix, plan, disposition des matières, moyens d’accès aux données, organisation des données…), qu’en ce qui concerne chacun des éléments de son contenu (textes, logos, images, etc.). Ces contenus, figurant sur les pages de ce site, sont la propriété exclusive des Laboratoires Vivacy. Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, en tout ou partie, du contenu de ce site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit de même que toute vente, revente, retransmission ou mise à disposition de tiers de quelque manière que ce soit sont interdites, sauf autorisation préalable et exprès des Laboratoires Vivacy. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

9.5 Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et la vente de Produits des Laboratoires Vivacy sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence de l’Acheteur et le lieu de passation de la commande.
Tout litige relatif aux présentes CGV ou aux opérations de vente conclues en application des présentes sera, même en cas de pluralité de défendeurs, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le Code de procédure civile français.
L’Acheteur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielle existante ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

10 INFORMATION PRECONTRACTUELLE ET ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

L’Acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la validation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, en particulier : les caractéristiques essentielles des Produits, le prix des Produits et des frais annexes (livraison, etc.), les délais de livraison, l’identité du vendeur, les modes de paiements et de livraison, les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en œuvre et le droit de rétractation.

Dernière mise à jour : Février 2017.

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